Représentant des obligataires

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'Université de Franche-Comté

EXTRAIT *

En l'absence de désignation d'un représentant de la masse des obligataires, ces derniers peuvent contraindre le représentant des créanciers à demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de déclarer de leur créance. Cass. com., 2 juin 2004, Me Herbaut, ès qual. c/ SA Paribas et a. : Juris-Data n° 2004-023927 Dans un premier temps, les obligataires avaient déclaré individuellement leur créance à la procédure de redressement judiciaire prononcée à l'encontre de la société émettrice. Or (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement