Cession de parts sociales

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Joël MONNET Professeur à la faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

La consultation de tous les associés par le gérant de la SARL ne dispense pas le cédant de respecter l'obligation de notification à chacun des associés comme l'exige l'article L. 223-14 du Code de commerce. Cass. com., 7 juill. 2004, SA Coprosa, J.-L. Libouban c/ SARL Evoc, R. Cassan et P. Moll : Juris-Data n° 2004-024828 Un associé de SARL envisageant la cession de ses parts sociales à un tiers (en l'occurrence une autre SARL), notifia son intention au gérant qui, en réponse, lui fit part de ce (...)

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Droit des sociétés

N°10 . 2004-10-01


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