AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10Comptes sociaux, capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Comptes sociaux, capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Joël MONNET Professeur à la faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

S'il n'est pas contestable qu'un associé a qualité pour agir en justice pour demander la dissolution de la société dont il est associé, encore faut-il qu'il justifie d'un intérêt légitime, né et actuel à agir. CA Nîmes, 2e ch. sect. B, 8 avr. 2004, SARL SCITEK developpement c/ Dupuis : Juris-Data n° 2004-242806 La mesure de la portée de cet arrêt passe par un rappel de la procédure qui l'a précédé. Une SARL s'est trouvée assignée en dissolution par l'un de ses associés après qu'un délai de 3 mois (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°10 . 2004-10-01


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