AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10SARL - Fusion absorption, cautionnement

SARL - Fusion absorption, cautionnement

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Joël MONNET Professeur à la faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

Cass. com., 5 mai 2004, Sté BNP Paribas Lease group c/ J.-M Mangin et S. Widoogne, épse Mangin : Juris-Data n° 2004-023667 Transmission universelle de patrimoine. - Cautionnement. - Dettes antérieures et dettes postérieures. - Remboursement d'un prêt et engagement de la caution Textes : C. civ., art. 1844-5 et 2015 Encyclopédies : Sociétés Traité, Fasc. 43-C ; Sociétés Formulaire, Fasc. C-80

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N°10 . 2004-10-01


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