Internet et couverture

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Thierry BONNEAU Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'article 10 de la décision CMF n° 99-07, qui impose aux intermédiaires de bloquer les ordres reçus via internet en cas d'insuffisance des provisions et des couvertures, n'érige pas l'existence d'une couverture préalable en condition de validité desdits ordres. CA Paris, 15e ch., sect. B, 13 févr. 2004, Rép. Général n° 2002/01159, Masmoudi c/ SA CPR On line : Juris-Data n° 2004-236609 ; Bull. Joly Bourse mai-juin 2004, § 61 p. 280, note D. Robine Si la réception des ordres de bourse via internet (...)

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N°10 . 2004-10-01


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