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Acceptation sans couverture d'un OSRD

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Thierry BONNEAU Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'acceptation sans couverture correspondante d'un ordre à service de règlement différé (OSRD) constitue une faute d'une gravité toute particulière au regard des règles fondamentales de bon fonctionnement et de protection du marché justifiant une sanction professionnelle et pécuniaire proportionnée à l'importance de ce manquement. AMF, première section de la Commission des sanctions, 22 avr. 2004, Sté KBC Securities France et a. Selon la jurisprudence (Cass. com., 8 juill. 2003 : Dr. sociétés 2004 (...)

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N°10 . 2004-10-01


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