Transmetteur d'ordres

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Thierry BONNEAU Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

CA Paris, 25e ch., sect. A, 5 mars 2004, Répertoire général n° 2003/00587, Tronc c/ Consorts Manhes et Mazerat Dans son jugement du 20 novembre 2002, le TGI de Paris (9° ch., 2e sect., n° RG : 99/07865, 20 nov. 2002, inédit), a retenu la responsabilité civile d'un transmetteur d'ordre et du négociateur auquel il était lié parce que, faute de contrat écrit entre ces deux professionnels, pourtant exigé par l'ancien article 2-4-7 du Règlement général du Conseil des bourses de valeur, les ordres ont (...)

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N°10 . 2004-10-01


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