Traitement fiscal du précompte

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE Avocat à la Cour, Landwell & associés, Professeur associé à la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Le précompte dû au titre d'une distribution de dividendes par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés n'est pas une charge déductible du résultat imposable de celle-ci. CE, 8e et 3e ss-sect., 30 juin 2004, n° 253513, Sté Freudenberg : Juris-Data n° 2004-080567 Le précompte est un impôt de distribution dû par les sociétés françaises assujetties à l'impôt sur les sociétés, lorsque celles-ci versent des dividendes qui proviennent de bénéfices n'ayant pas été soumis à l'impôt sur les sociétés (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°10 . 2004-10-01


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