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EURL devenue SARL puis redevenue EURL

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE Avocat à la Cour, Landwell & associés, Professeur associé à la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Conséquences fiscales lorsque l'EURL ou la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés Rép. min. n° 34342 à M. Y. Nicolin : JOAN Q 4 mai 2004, p. 3297 Aux termes de l'article 206-3-e du Code général des impôts, les SARL dont l'associé unique est une personne physique sont soumises à l'impôt sur les sociétés à condition d'avoir opté pour cet impôt (V. Ph. Oudenot, Fiscalité approfondie des sociétés : Litec, 2e éd., 2001, n° 1489). Cette option, qui les amène à renoncer au régime de la translucidité (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2004-10-01


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