AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10Comptes courants d'associés – Taux maximum des intérêts fiscalement déductibles

Comptes courants d'associés – Taux maximum des intérêts fiscalement déductibles

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à : 4,41 % pour les exercices clos le 30 juin 2005, 4,39 % pour les exercices clos le 31 juillet 2005, 4,36 % pour les exercices clos le 31 août 2005. Aux termes de l'article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part de capital, sont déductibles, quelle que soit la forme (...)

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N°10 . 2005-10-01


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