AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10Redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (A. 2 août 2005 : Journal Officiel 26 Aout 2005)

Redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (A. 2 août 2005 : Journal Officiel 26 Aout 2005)

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Art. 1er. – Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du Code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Art. 5. – Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit : Tableau annexe Redevances de procédures 8. Registre du commerce et des sociétés Source : Journal Officiel 26 Aout 2005

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N°10 . 2005-10-01


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