AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - Les mesures de prévention du nouveau titre I du livre VI du Code de commerce (1re partie)

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - Les mesures de prévention du nouveau titre I du livre VI du Code de commerce (1re partie)

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Etude par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'Université de Franche-Comté

EXTRAIT *

La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (Journal Officiel 27 Juillet 2005) constitue une réforme importante du droit des procédures collectives. Depuis de nombreuses années, les acteurs des procédures collectives préconisaient une réforme en profondeur de ce droit. Le texte adopté a pour finalité de permettre aux entreprises de trouver dans ses dispositions les moyens leur permettant d'affronter de la manière la plus adéquate leurs difficultés financières économiques ou (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


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