AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10Fiscalité de la recherche et de la propriété industrielle : pour une simplification des régimes existants

Fiscalité de la recherche et de la propriété industrielle : pour une simplification des régimes existants

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Repère par Jean-Luc Pierre Avocat à la Cour, Landwell & AssociésProfesseur associé à la Faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Le Conseil des impôts avait choisi, dans son rapport de 2003, de s'intéresser à la question des dérogations en matière fiscale, souvent appelées « dépenses fiscales » ou « niches fiscales ». Une caractéristique de la fiscalité française est en effet l'existence d'une multitude de régimes qui dérogent aux règles de droit commun. Le Conseil des impôts soulignait les critiques pouvant être faites à l'égard de la fiscalité dérogatoire : atteinte à l'esprit de l'article 13 de la Déclaration des droits (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2005-10-01


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