AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10Statut social des directeurs délégués dans les SA.

Statut social des directeurs délégués dans les SA.

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Répondant à un parlementaire, le ministre de la Santé et de la Protection sociale vient de préciser que comme les présidents directeurs généraux et directeurs généraux des sociétés anonymes et des sociétés libérales à forme anonyme, les directeurs généraux délégués sont compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'être affilié au régime général de la sécurité sociale. Le directeur général délégué nommé par le conseil d'administration et percevant une rémunération en contrepartie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement