AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10Transformation d'une société en société par actions et rapport du commissaire aux comptes relatif à l'appréciation de la valeur des biens constituant l'actif social et les avantages en nature.

Transformation d'une société en société par actions et rapport du commissaire aux comptes relatif à l'appréciation de la valeur des biens constituant l'actif social et les avantages en nature.

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Le garde des sceaux vient de préciser que le troisième alinéa de l'article 49 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 pris dans sa rédaction issue du décret n° 2005-77 du 1er février 2005, impose le dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport rédigé par le commissaire à la transformation ou le commissaire aux comptes, selon le cas, concernant la transformation d'une société en société par actions, 8 jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés. Cette disposition vise le rapport (...)

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N°10 . 2005-10-01


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