AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10Précisions sur les exceptions au principe de fixation du siège social au domicile du représentant légal

Précisions sur les exceptions au principe de fixation du siège social au domicile du représentant légal

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Saisie par un parlementaire sur le point de savoir comment interpréter les conditions dans lesquelles une personne morale qui demande son immatriculation au RCS peut installer son siège social au domicile de son représentant légal, l'Administration vient d'apporter les précisions suivantes. Les dispositions législatives qui n'autorisent pas une installation du siège social au domicile du représentant légal au-delà de cinq ans figurent dans le Code de l'urbanisme et dans le Code de la construction (...)

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N°10 . 2005-10-01


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