AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10La suppression des droits spéciaux liés à des actions spécifiques appelées « golden shares »

La suppression des droits spéciaux liés à des actions spécifiques appelées « golden shares »

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Commission, rapport du 22 juillet 2005 : http://europa.eu.int/comm/internat_market/capital/framework/reports_en..htm Dans un rapport publié le 22 juillet dernier, la Commission souligne les progrès considérables qui ont été réalisés dans l'UE dans la suppression des droits spéciaux (liées à des actions spécifiques souvent appelées « golden shares ») dans des sociétés privatisées. Ces droits, qui sont généralement présentés comme visant à protéger l'intérêt général, donnent aux gouvernements des droits (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


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