AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10Option en faveur du régime des scissions et régime de la transmission des créances

Option en faveur du régime des scissions et régime de la transmission des créances

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Hervé Lécuyer

EXTRAIT *

En relevant que, selon le traité d'apport, la Banque la Hénin avait apporté l'ensemble des éléments d'actifs et de passif composant la branche d'activité de crédit et de financement des professionnels de l'immobilier et ainsi cédé la totalité des crédits qu'elle avait consentis aux professionnels de l'immobilier, la cour d'appel a caractérisé l'existence de la branche d'activité faisant l'objet de l'opération, soumise au régime des scissions. L'article 1690 du Code civil n'est dès lors pas applicable (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 mai 2005, Da Costa c/ Sté Entenial : Juris-Data n° 2005-028477

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Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


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