AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10Réticence dolosive et annulation d'une promesse de cession irrévocable de droits sociaux

Réticence dolosive et annulation d'une promesse de cession irrévocable de droits sociaux

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Hervé Lécuyer

EXTRAIT *

Si le cessionnaire a été informé de la perte d'un important client, ce dernier lui avait été présenté comme « non rentable et dangereux ». Il n'avait, de plus, pas été informé que la perte de ce client aurait un impact négatif significatif sur les résultats de la société. Les cédants ont donc fait preuve de réticence dolosive en s'abstenant de leur donner cette information importante sur la rentabilité de l'entreprise, qui était un élément déterminant de leurs consentements. La promesse de cession (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch. A, 12 avr. 2005, Checiak c/ Colson : Juris-Data n° 2005-271400

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Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


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