Reprise d'apport par un sociétaire

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

Est nulle la clause d'actualisation du montant nominal de ses apports en numéraire qui permet à un sociétaire de reprendre dans l'association autre chose que ce qu'il a apporté et de percevoir de manière illicite des fonds constituant des actifs de l'association, ce qui constitue un détournement d'actif au sens de l'article L. 624-5, 6° du Code de commerce. Par cet arrêt du 5 juillet 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte deux précisions importantes au régime des associations. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 juill. 2005, n° 1020 F-P+B, Carre c/ Villa  : Juris-Data n° 2005-029367

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Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


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