AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10Propriété des stocks apportés à une coopérative

Propriété des stocks apportés à une coopérative

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

Dans le silence des statuts qui n'évoquent qu'un engagement de livrer à la charge des associés, l'apport des associés coopérateurs ne s'analyse pas en une vente, mais s'inscrit dans le cadre d'une opération globale comprenant la vinification, le logement, la conservation et la vente en commun, dans le cadre d'un mandat confié à cet effet à la coopérative agricole. Le droit de propriété des associés coopérateurs sur les stocks détenus par la coopérative n'est pas remis en cause par la perception d'acomptes (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Montpellier, 11 janv. 2005, Clement c/ Bac : Juris-Data n° 2005-275059

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Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


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