Qualité de dirigeant

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

La présence d'un mandataire ad hoc ne dispense pas le dirigeant en titre de déclarer la cessation des paiements. La faillite personnelle et son diminutif s'adressent en particulier aux personnes physiques dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ayant une activité économique (C. com., art. L. 625-1 2°). La réforme opérée par la loi de sauvegarde des entreprises élargit le domaine des sanctions personnelles puisque la référence aux personnes morales ayant une activité économique disparaît (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 mai 2005, Angelou c/ Gauthier : Juris-Data n° 2005-028463 ; RJDA 8-9/2005, n° 1025, p. 884

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Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


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