Membre du conseil de surveillance

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

La qualité d'actionnaires majoritaires des membres du conseil de surveillance ne fait pas d'eux des dirigeants de fait au sens de l'article L. 621-59 du Code de commerce. L'article L. 621-59 du Code de commerce permet d'interdire toute cession d'actions détenues « par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non » si la survie de la société le requiert. En l'espèce, dans le cadre d'un plan de redressement d'une société anonyme avec directoire et conseil de surveillance, les actions (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 juill. 2005, Maître c/ Maître : Juris-Data n° 2005-029479

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Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


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