AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10Abus de biens et transmission de l'action

Abus de biens et transmission de l'action

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

Les faits qui exposent la société et son dirigeant au risque anormal de poursuites pénales et fiscales et portent atteinte au crédit et à la réputation de la société constituent l'abus de biens sociaux au sens du droit des faillites. Le décès du dirigeant au cours d'instance n'éteint pas l'action. La mise en liquidation ou en redressement du dirigeant à titre de sanction disparaît dans un proche avenir. Toutefois, cinq des sept cas qui fondaient le prononcé de cette sanction (les 7 fautes « graves » (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 juin 2005, Hirou c/ Brouette : Juris-Data n° 2005-029074

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement