AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10Ouverture dans l'année suivant le décès

Ouverture dans l'année suivant le décès

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

Le redressement ou la liquidation personnelle du dirigeant peut être prononcé dans l'année de son décès. Dans l'arrêt précédent (V. supra comm. 176), le décès du dirigeant survenait après l'ouverture de la procédure collective. Dans l'arrêt sous examen également en date du 21 juin 2005, le décès était survenu avant l'ouverture de la procédure collective. Les juges du fond n'ont pas vu d'obstacle à l'ouverture de cette procédure conçue comme une sanction de nature patrimoniale. Mais ils ont prononcé (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 juin 2005, Lafon c/ Pimouguet : Juris-Data n° 2005-029072

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Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


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