AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10Cession de contrôle reçue par un notaire allemand

Cession de contrôle reçue par un notaire allemand

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'acquéreurde parts sociales n'établit pas que l'avocat du gérant et liquidateur depuis plusieurs années ait eu la qualité de conseil commun des parties, prohibée par l'article 155 du décret du 27 novembre 1991. Une assignation est régulièrement délivrée à la date à laquelle la société n'est pas encore dissoute. Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 juin 2005, Aubin c/ Bonal : Juris-Data n° 2005-029165

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement