AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaires aux comptes et définition du préjudice personnel subi par des actionnaires minoritaires à l'occasion d'une restructuration

Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaires aux comptes et définition du préjudice personnel subi par des actionnaires minoritaires à l'occasion d'une restructuration

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Des sociétés actionnaires minoritaires d'une filiale d'un établissement de crédit objet d'opérations de restructuration ne peuvent reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite leur action – alléguant avoir subi un préjudice du fait de la surévaluation des actifs apportés – à l'encontre de commissaires aux comptes intervenus dans le contrôle des comptes de la société concernée ou des sociétés ayant participé à ces opérations, dès lors que la cour d'appel a retenu, dans l'hypothèse d'une dissimulation, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 juin 2005, n° 983 FS-P+B+I+R, Sté Total Fina Elf c/ Sté KPMG Fiduciaire de France : Juris-Data n° 2005-029182

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Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


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