AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10Associé unique – Transmission universelle du patrimoine (absence)

Associé unique – Transmission universelle du patrimoine (absence)

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Joël Monnet

EXTRAIT *

La dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main, par l'effet de sa liquidation judiciaire, n'entraîne pas transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique EURL. - Associé unique. - Liquidation judiciaire. - Transmission universelle du patrimoine Textes : C. civ., art. 1844-5 et art. 1844-7 Encyclopédies : Sociétés Traité, Fasc. 82-10 ; Sociétés Formulaire, Fasc. I-200

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 juill. 2005, Nicoud c/ Douillet : Juris-Data n° 2005-029487

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Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


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