Condition d'habitude

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Thierry Bonneau

EXTRAIT *

La répétition des actes caractérise l'habitude (Y. Guyon, Droit des affaires, t. 1, Droit commercial général et Sociétés, 11e éd. 2001 : Économica, n° 71 p. 64. – F. Pollaud-Dulian, L'habitude en droit des affaires, Mélanges A. Sayag : Litec 1997, p. 349 et s., spéc. p. 350-351). Mais cet élément n'est pas à lui seul suffisant : encore faut-il que l'on constate la pluralité de clients. Il est vrai que la chambre criminelle de la Cour de cassation ne retient pas cette condition à propos du délit d'exercice (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 20 avr. 2005, n° Q 04-87.038 F-D, R. : Juris-Data n° 2005-028656

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Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


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