Harmonisation du droit français

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Thierry Bonneau

EXTRAIT *

Ord. n° 2005-648, 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs Qui dit directive, dit texte de transposition : c'est l'objet de l'ordonnance du 6 juin 2005 qui transpose la directive du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation des services financiers à distance. Ayant déjà évoqué la directive dans les colonnes de cette revue (cf. Th. Bonneau : Dr. sociétés 01/2003, comm. 18), il est inutile de s'appesantir sur le texte de transposition (...)

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N°10 . 2005-10-01


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