AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10Détermination du point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux

Détermination du point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Renaud Salomon

EXTRAIT *

Pour fixer le point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux, le juge doit rechercher la date à laquelle sont présentés aux associés les comptes annuels de l'exercice par lequel les dépenses litigieuses ont été mises indûment à la charge de la société. Rompant avec le principe de l'imprescriptibilité de fait de l'abus de biens sociaux (Cass. crim., 7 déc. 1967 : Bull. crim. 1967, n° 321 ; D. 1968, p. 169 note J.M.R. – Cass. crim., 10 août 1981 : Bull. crim. 1981, n° 244 ; Gaz. Pal. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-82.926 F-D, Société S. : Juris-Data n° 2005-028524 (extraits)

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Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


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