AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10Éléments constitutifs de la banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif

Éléments constitutifs de la banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Renaud Salomon

EXTRAIT *

La banqueroute par détournement ou dissimulation consiste pour le débiteur d'une entreprise en procédure collective à effectuer personnellement des actes de disposition sur des fonds meubles ou immeubles compris dans l'actif social. L'arrêt commenté de la Cour de Toulouse est venu apporter un éclairage intéressant sur l'élément matériel (I) et sur l'élément moral (II) du délit de banqueroute par détournement d'actif. Au soutien de sa relaxe devant la cour, le prévenu, condamné en première instance (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Toulouse, 3e ch., 16 mars 2005, G. : Juris-Data n° 2005-272417 (extraits)

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Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


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