AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10Subventions versées par une société à sa filiale

Subventions versées par une société à sa filiale

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Appréciation du caractère normal de l'aide accordée par une société à sa filiale. La décision reproduite ci-dessus est une illustration de la position retenue par la Cour administrative d'appel de Paris, actuellement assez largement isolée au sein de la juridiction fiscale, quant à l'appréciation de l'« intérêt général du groupe » en matière de déductibilité des subventions et des abandons de créances entre sociétés faisant partie d'un même groupe. On rappellera que le régime fiscal des subventions (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 2e ch. B, n° 01-2334, 13 mai 2005, Sté CSN industrie : Juris-Data n° 2005-278342

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Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


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