AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10Effets fiscaux des règles comptables de valorisation des apports

Effets fiscaux des règles comptables de valorisation des apports

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre l'arrêté ministériel d'homologation du règlement du 4 mai 2004 du Comité de la réglementation comptable, portant sur les principes de valorisation des apports dans les fusions et opérations assimilées concernant des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Il était possible, en présence de certaines fusions de sociétés et opérations assimilées (scissions, apports partiels d'actif, confusions de patrimoine) réalisées jusqu'au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 8 juin 2005, n° 270967, SAS Sofinad : Juris-Data n° 2005-080703

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement