AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10Premier rapport annuel du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières « CCLRF »

Premier rapport annuel du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières « CCLRF »

Droit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Direction du Trésor et de la politique économique, communiqué de presse, 26 juill. 2006 Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie vient de transmettre au Président de la république et au parlement le premier rapport annuel du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières « CCLRF ». Installé formellement le 28 janvier 2005, ce comité est chargé de donner un avis, sur saisine du ministre, sur tous projets de texte à portée normative, relatifs aux secteurs (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2006-10-01


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