AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10Synthèse des réponses à la consultation publique sur le projet de règlement général concernant les mesures d'application de la loi OPA

Synthèse des réponses à la consultation publique sur le projet de règlement général concernant les mesures d'application de la loi OPA

Droit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10

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AMF, communiqué de presse, 21 juill. 2006 • Contestation sur l'équivalence des mesures défensives Des participants proposent que l'initiateur indique dans son projet de note d'information s'il considère être soumis à des dispositions ou mesures équivalentes à celles mentionnées à l'article L. 233-32 du Code de commerce et, en conséquence de modifier le projet d'article L. 231-43 relatif à ces contestations pour prévoir que le délai de 5 jours imparti à la société visée pour faire part de ses observations (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2006-10-01


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