AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10Renonciation, par le vote d'une résolution en assemblée, à l'exigibilité immédiate du solde créditeur du compte courant

Renonciation, par le vote d'une résolution en assemblée, à l'exigibilité immédiate du solde créditeur du compte courant

Droit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

En votant une résolution, adoptée à l'unanimité, aux termes de laquelle l'assemblée générale convient que le solde des comptes courants sera maintenu dans la société tant que la trésorerie de celle-ci n'en permettra pas le remboursement, l'associé n'a fait que limiter l'exercice d'un droit dont il était titulaire. Le présent arrêt ne sera pas publié au Bulletin (V. le commentaire de P. Le Cannu : Bull. Joly, juill. 2006, p. 960, § 191. – V. égal. Dr. sociétés 2006, comm. 77, note J. Monnet). Il mérite (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 févr. 2006, n° 04-14.854, F-D, SARL Cerisier c/ SNC Invest Hotel Blanc-Mesnil : Juris-Data n° 2006-034898

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Droit des sociétés

N°10 . 2006-10-01


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