Centre des intérêts principaux

Droit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La procédure d'insolvabilité ouverte à titre principal en Grande-Bretagne, lieu du siège de la société mère de la filiale française, produit ses effets en France sans contrôle du juge français. Par cet arrêt largement diffusé (puisqu'affecté des lettres P+B+R+I : D. 2006, p. 1816, obs. A. Lienhard), la Cour de cassation « transpose » les solutions données par la Cour de Luxembourg dans sa décision du 2 mai 2006 qui définit la notion de centre principaux des intérêts du débiteur et tire les conséquences (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 juin 2006, n° 03-19.863, FS-P+B+R+I, Procureur Général auprès de la cour d'appel de Versailles c/ Klempka : Juris-Data n° 2006-034272 ; JCP G 2006, IV, 2637

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Droit des sociétés

N°10 . 2006-10-01


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