AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10Faute détachable des fonctions du dirigeant et dénomination sociale

Faute détachable des fonctions du dirigeant et dénomination sociale

Droit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le gérant d'une SARL qui ayant souscrit un contrat d'assurance relatif à un véhicule de société, sous son seul nom propre, sans faire référence à son mandat de gérant, s'abstient de payer les primes d'assurance du véhicule, commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice des fonctions sociales de dirigeant. La faute détachable des fonctions d'un dirigeant, celle qui engage sa responsabilité personnelle, est « la faute intentionnelle d'une particulière gravité (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 juill. 2006, n° 05-13.930, F-P+B, Testud c/ Rosso : Juris-Data n° 2006-034457

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Droit des sociétés

N°10 . 2006-10-01


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