AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10Responsabilité du banquier dans la conservation des fonds déposés en vue d'une augmentation du capital en numéraire

Responsabilité du banquier dans la conservation des fonds déposés en vue d'une augmentation du capital en numéraire

Droit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les associés d'une SARL, ayant déposé des fonds, non pas au compte courant de la société pour une augmentation en numéraire, mais afin de constituer au profit des dépositaires, des créances liquides, certaines et exigibles en vue de permettre leur incorporation ultérieure par voie de compensation dans le capital de la société, ne peuvent obtenir la restitution des fonds déposés, utilisés à d'autres fins par le gérant, mis en examen pour abus de confiance. Le présent arrêt éclaire le rôle et la responsabilité (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 juin 2006, n° 05-10.269, F-D, SA Crédit industriel de l'Ouest c/ Goudeau : Juris-Data n° 2006-034373

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Droit des sociétés

N°10 . 2006-10-01


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