AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10Révocation du président – Indemnisation

Révocation du président – Indemnisation

Droit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Lorsqu'elle est prévue par les statuts, l'indemnisation du président pour absence de faute grave susceptible de justifier la révocation doit être fixée par les juges sans tenir compte du caractère brutal ou pas de la révocation. Soumis à un principe général de liberté contractuelle, il appartient aux statuts de société par actions simplifiée d'organiser les conditions dans lesquelles est désigné le président chargé de représenter la société dans les rapports avec les tiers (C. com., art. L. 227-6) (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 21e ch., sect. A., 16 mai 2006, SA Projipe c/ Touati : Juris-Data n° 2006-306398

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2006-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement