Nullité de la mise en demeure

Droit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Le régime applicable à la nullité des notifications n'est pas applicable aux irrégularités affectant le contenu de la mise en demeure délivrée par le créancier titulaire d'un nantissement de compte d'instruments financiers. La nullité de certains actes n'est pas encourue du seul fait de l'irrégularité : encore faut-il que celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité ; cette exigence est posée par l'article 114 du NCPC à propos de la nullité des actes de procédure pour vice de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 mars 2006, n° 04-19.181, F-P+B, SA Crédit du Nord c/ Elharrar : Juris-Data n° 2006-033060 ; Bull. Joly bourse 2006, § 75, p. 328, note D. Robine et J. Marotte

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2006-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement