Exonération

Droit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

L'organisation de la société n'exclut pas forcément le prononcé d'une sanction. La délégation de pouvoirs étant efficace en matière pénale (Cass. crim., 11 mars 1993 : RJDA 5/1993 n° 470), elle doit l'être en matière de sanction prononcée par l'AMF, d'autant qu'aucun texte ne l'interdit en matière financière (V. J.-F. Renucci, Délégation de pouvoirs, Themexpress : Editions Francis Lefebvre) et que son efficacité a été admise à propos du délit d'initié (Cass. crim., 19 oct. 1995 : RJDA 12/1995, n° 1377 ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 6e et 1re ss-sect., 15 mars 2006, n° 276375, Barre : Juris-Data n° 2006-069829 ; Rev. AMF avr. 2006, p. 81

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Droit des sociétés

N°10 . 2006-10-01


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