AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10Sanction disciplinaire – Suspension

Sanction disciplinaire – Suspension

Droit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Pour le Conseil d'état, aucun élément circonstancié et précis n'est de nature à démonter qu'il est urgent de suspendre les décisions de sanction prises par l'AMF consistant essentiellement en un blâme prononcé à l'encontre de la société et une sanction pécuniaire infligée au président du directoire. Et comme cette appréciation s'inscrit dans le cadre d'une explicitation de la condition d'urgence qui n'est pas nouvelle (V. CE, ord. réf., 11 févr. 2005, n° 276376, B. c/ AMF : Juris-Data n° 2005-068232 ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, ord., 20 janv. 2006, n° 288537, Thannberger : Juris-Data n° 2006-080972 ; Rev. AMF mars 2006, p. 93 ; Bull. Joly Bourse 2006, § 46, p. 206, note N. Decoopman

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Droit des sociétés

N°10 . 2006-10-01


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