AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10Irrecevabilité de la constitution de partie civile exercée par un associé

Irrecevabilité de la constitution de partie civile exercée par un associé

Droit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Viole l'article 2 du Code de procédure pénale l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'action civile exercée à titre personnel par un associé, énonce qu'il peut invoquer un préjudice moral du fait des délits dont la société a été victime. C'est encore au visa de l'article 2 du Code de procédure pénale que la chambre criminelle censure sur les seuls intérêts civils un arrêt de cour d'appel qui avait déclaré recevable la constitution de partie civile d'associés en réparation de leur préjudice. Il convient (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 14 juin 2006, n° 05-86.306, F-D, C. : Juris-Data n° 2006-034771

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Droit des sociétés

N°10 . 2006-10-01


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