AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10Précisions sur le point de départ de la prescription et l'usage contraire à l'intérêt social

Précisions sur le point de départ de la prescription et l'usage contraire à l'intérêt social

Droit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux ne peut être retardé qu'en cas de dissimulation des faits. Dès lors qu'il n'est pas justifié par le prévenu qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les fonds sociaux, prélevés de manière occulte, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel. L'arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 juin 2006 vient conforter la position de la Haute juridiction sur deux points délicats de l'abus de biens sociaux : la notion (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 14 juin 2006, n° 05-85.912, F-D, B. : Juris-Data n° 2006-034772

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Droit des sociétés

N°10 . 2006-10-01


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