AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10Cession par une personne physique de parts d'une société fiscalement translucide

Cession par une personne physique de parts d'une société fiscalement translucide

Droit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Selon la cour administrative d'appel de Nancy, l'associé dont les parts sont rachetées en cours d'année n'a pas droit à une quote-part du résultat social. Par trois arrêts du même jour (n° 02-1055, M. Cyrille Meirhaeghe, n° 02-1056, M. Pierre Meirhaeghe, n° 06-519, M. David Meirhaeghe), rendus dans une affaire de cession de parts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont le régime d'imposition était celui des sociétés de personnes translucides, la Cour administrative d'appel (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Nancy, 2e ch., 8 juin 2006, n° 02-1055, Meirhaeghe : Juris-Data n° 2006-308776

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Droit des sociétés

N°10 . 2006-10-01


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