AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10Transfert du domicile de France vers un autre État de l'Union européenne

Transfert du domicile de France vers un autre État de l'Union européenne

Droit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État annule les textes de l'administration prévoyant, en cas de transfert du domicile fiscal de France vers un autre État de l'Union européenne, l'assujettissement à contributions sociales des produits perçus et des plus-values réalisées dans un PEA ouvert depuis plus de cinq ans. Le plan d'épargne en actions (PEA), institué par le législateur dans le cadre de la loi du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (L. n° 92-666 : Journal Officiel 18 Juillet 1992) et aménagé (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 2 juin 2006, n° 275416, Chauderlot : Juris-Data n° 2006-080908

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Droit des sociétés

N°10 . 2006-10-01


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