AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10Proposition d'amélioration des conditions d'agrément et de contrôle des OPCVM

Proposition d'amélioration des conditions d'agrément et de contrôle des OPCVM

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

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AMF, communiqué de presse, 16 juill. 2007 Dans le cadre de sa démarche de meilleure régulation, l'AMF a lancé le 16 juillet une consultation sur des propositions d'évolution des méthodes de régulation des OPCVM. La réforme envisagée concerne 90 % des OPCVM de droit français (hors OPCVM de capital investissement et OPCI). Les évolutions proposées s'appuient sur les quatre principes suivants : confirmer la portée de l'agrément délivré comme les responsabilités de chacun (société de gestion, dépositaire, (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2007-10-01


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