AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10Incidence en matière d'impôt sur les sociétés, de l'absorption d'une société ayant réévalué ses actifs et bénéficié du taux réduit d'imposition

Incidence en matière d'impôt sur les sociétés, de l'absorption d'une société ayant réévalué ses actifs et bénéficié du taux réduit d'imposition

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

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 RES n° 2007/10 (FE), 29 mai 2007 Un taux particulier d'imposition à l'IS, fixé à 16,5%, s'applique aux plus-values nettes de réévaluation libre des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière sous réserve que la société prenne l'engagement de conserver les immeubles et les titres de sociétés à prépondérance immobilière pendant cinq ans à compter de la réévaluation (CGI, art 238 bis JA). L'absorption, avant le terme de cinq ans, d'une société ayant régulièrement procédé à la réévaluation (...)

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N°10 . 2007-10-01


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